Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 15/05/1986
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'insuffisance des dispositions tarifaires en faveur des personnes handicapées en matière de transports aériens. L'avantage qu'apporte ce mode de transport aux personnes handicapées est indéniable, notamment, en raison des efforts d'accessibilité développés conjointement par les aéroports et les compagnies aériennes, ainsi que de la moindre fatigue qu'il présente pour certains longs trajets. Mais alors que la S.N.C.F. a su mettre en oeuvre une politique tarifaire favorable aux personnes handicapées comportant, entre autres, des réductions importantes pour les invalides de guerre dont l'incapacité est égale ou supérieure à 50 p. 100 et la gratuité pour l'accompagnateur d'un handicapé civil titulaire d'un avantage de tierce personne, les réductions accordées par les compagnies aériennes sont limitées aux seuls aveugles et grands invalides de guerre dont le taux d'incapacité est supérieur à 85 p. 100. Cette situation est due au fait que les avantages consentis par les compagnies aériennes le sont de leur propre initiative sans aucune compensation de l'Etat. A titre d'exemple, des réductions comme celles qu'Air Inter accorde, sur certains vols, aux jeunes et aux étudiants ne pourraient-elles pas être étendues aux personnes handicapées, catégorie non moins digne d'intérêt. En conséquence, il lui demande s'il compte intervenir en concertation avec les compagnies aériennes afin de mettre en oeuvre une politique tarifaire en matière de transports aériens plus favorable aux personnes handicapées . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports.
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Transmise au ministère : Transports
Réponse du ministère : Transports publiée le 26/06/1986
Réponse. -S'il est vrai que les seules réductions tarifaires consenties par les compagnies aériennes sur certaines relations, notamment domestiques, ne visent que les grands invalides de guerre et les aveugles civils, au contraire de la S.N.C.F. qui bénéficie d'une subvention globale au titre des tarifs sociaux qu'elle consent, les avantages dont il s'agit sont de nature purement commerciale et ne font l'objet d'aucune compensation financière. De ce fait, ces deux mesures catégorielles n'ont pas été étendues à d'autres catégories de passagers handicapés, pas plus que n'a été instituée la gratuité partielle de la " tierce personne ", que les transporteurs ne sauraient prendre à leur charge pour des raisons financières évidentes. En revanche, s'agissant du réseau aérien intérieur, la plupart des passagers handicapés trouvent dans les tarifs réduits pratiqués sur les vols blancs (25 p. 100 de réduction et plus) ou bleus (50 p. 100 et plus), la solution à leurs préoccupations : s'ils sont en deçà des limites d'âge pour les tarifs jeunes (vingt-cinq ans à vingt-sept ans pour les étudiants), ou au-delà de l'âge applicable au tarif personnes âgées (soixante ans) ; dans le cadre du tarif famille s'ils sont accompagnés par leur époux, père, mère ou enfant, et quel que soit leur âge. Bien entendu, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, suit avec la plus grande attention l'évolution des choses et, en accord avec les compagnies, ne manquera pas de promouvoir toutes facilités en faveur des catégories sociales les plus dignes d'intérêt, notamment les personnes handicapées.
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