Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 15/05/1986
M. Jean-Pierre Masseret demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui faire connaître les dispositions qui pourraient être prises s'agissant de l'extension du calcul des cotisations de sécurité sociale sur la base du taux réduit (80 p. 100) à l'ensemble de la profession et non plus aux seuls journalistes rémunérés à la pige.
- page 698
Réponse du ministère : Culture publiée le 10/07/1986
Réponse. -La réglementation relative aux cotisations de sécurité sociale des journalistes soulève des problèmes d'application dus à des interprétations différentes de la qualité de bénéficiaire de l'abattement de 20 p. 100 sur les taux des cotisations de sécurité sociale prévu par l'arrêté du 5 février 1975. Une tolérance ministérielle a pu faire bénéficier l'ensemble des journalistes, indépendamment de leur mode de rémunération, des dispositions de l'arrêté du 5 février 1975. Toutefois, une lecture stricte des textes et notamment de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale a conduit certaines U.R.S.S.A.F. à n'appliquer les taux réduits que pour les journalistes pigistes, ces derniers bénéficiant de la présomption de pluralité d'employeurs. Le ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale a demandé aux U.R.S.S.A.F., par lettre circulaire du 26 mars 1985, que les redressements notifiés aux agences et entreprises de presse qui ont appliqué les taux réduits pour l'ensemble de leurs journalistes professionnels, revêtent un caractère provisoire et ne donnent pas lieu à l'engagement de poursuites. La réglementation applicable aux cotisations de sécurité sociale des journalistes fait actuellement l'objet d'un réexamen mené par les ministères intéressés.
- page 963
Page mise à jour le