Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 15/05/1986
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le fait que M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, qui, après avoir fait les comptes de projets annoncés par le précédent gouvernement, a trouvé pour 16,7 milliards de francs de crédits insuffisants ou inexistants. En particulier, le financement de l'enseignement agricole privé, promis et annoncé par le dernier ministre, de 60 milliards de francs, et dont il n'est retrouvé aucune ligne budgétaire. Il lui demande ce qu'il compte proposer pour rétablir le crédit annoncé.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/08/1986
Réponse. -La publication de la loi rectificative de finances 1986 a été retardée du fait, notamment, de la saisine du Conseil constitutionnel à son propos par le groupe parlementaire socialiste. Le Conseil s'étant prononcé sur la légalité des dispositions du texte par décision n° 86-209 D C du 3 juillet 1986, les crédits votés pour abonder le chapitre 43-22 seront affectés très prochainement au budget du ministère de l'agriculture.
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