Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 15/05/1986
M. Josselin de Rohan expose à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme que, antérieurement à la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985), les syndicats intercommunaux qui réalisaient des gîtes ruraux pour le compte de particuliers avaient la possibilité de récupérer la T.V.A. Cette faculté leur est désormais interdite et les propriétaires de gîtes ne peuvent pas davantage bénéficier de la déductibilité de la taxe. Il le prie de lui indiquer si, afin d'encourager la construction de gîtes ruraux dans les régions où une demande pour ce type d'hébergement se manifeste, il ne lui paraîtrait pas opportun de permettre aux propriétaires de gîtes de récupérer la T.V.A. sur les constructions, mesure qui constituerait une aide plus importante que les subventions du F.I.D.A.R. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 24/07/1986
Réponse. -Les syndicats intercommunaux qui construisent des gîtes ruraux pour le compte de particuliers sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et exercent donc leurs droits à déduction dans les mêmes conditions que les entreprises du bâtiment. La dernière loi de finances n'a apporté aucun aménagement à cette règle. De leur côté, les particuliers qui louent les gîtes ruraux sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sur les loyers correspondants et peuvent imputer, dans les mêmes conditions que les loueurs en meublé, la taxe afférente à leurs dépenses.
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