Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 08/05/1986
M. Marcel Vidal interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des chaînes publiques de télévision. Au moment où le secteur de l'audiovisuel est secoué par les tendances les plus contradictoires, il lui demande de lui préciser les principes et les modalités qu'il entend développer dans ce qu'il est convenu d'appeler l'avenir privatisé des chaînes publiques de télévision.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 14/08/1986
Réponse. -Parce qu'il apparaît que le système audiovisuel français, largement fondé sur des monopoles de production et de diffusion générateurs de surcoûts et de lourdeurs importantes, serait difficilement en mesure de faire face à la concurrence technologique et culturelle des pays qui ont opté pour des systèmes plus dynamiques, le Gouvernement a soumis au Parlement une redéfinition complète du cadre juridique de la communication en France, fondée sur le pluralisme, la concurrence et l'équilibre entre le secteur public et le secteur privé. En ce qui concerne la télévision, la rareté des fréquences hertziennes disponibles pour une diffusion sur l'ensemble du territoire et la faible élasticité des ressources mobilisables à cet effet conduisent, pour équilibrer les parts respectives du secteur public et du secteur privé, à céder à des acquéreurs privés le capital d'une des sociétés nationales de programme. Le projet de loi relatif à la liberté de communication prévoit que cette cession sera entourée de différentes garanties tant en ce qui concerne la composition du capital que le choix des opérateurs et les missions de la nouvelle société. Il sera proposé ainsi au Parlement qu'une partie du capital de la future société soit réservée aux salariés de l'entreprise et qu'un appel public à l'épargne soit réalisé. Les opérateurs de la future société, choisis de telle manière que la majorité du capital soit française, seront désignés par la future commission nationale de la communication et des libertés au vu du projet présenté et en particulier des engagements pris en matière culturelle. Un cahier des charges fixera des obligations minimales, notamment en matière de diffusion des oeuvres cinématographiques et de programmation. Enfin, la future société aura l'obligation de faire assurer la diffusion de ses programmes sur l'ensemble du territoire dans les mêmes conditions que la société nationale de programme à laquelle ellesuccédera, et de maintenir les modalités existantes de mise à disposition de ses programmes au profit de la société nationale de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer. La privatisation n'entraînera donc aucune réduction dans la diffusion géographique des programmes et aucune diminution de la qualité de ces derniers. Quant au secteur public de la communication audiovisuelle, le projet de loi relatif à la liberté de communication lui consacre une place importante, affirme ses missions notamment dans les domaines culturel, éducatif et social, élargit sa liberté d'action en matière de production et garantit sa totale indépendance vis-à-vis du pouvoir politique grâce à l'existence de la commission nationale de la communication et des libertés ; celle-ci nommera les présidents des sociétés nationales de programme et sera chargée de veiller, par ses recommandations, avertissements et rapports publics, au respect de leur cahier des charges.
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