Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 08/05/1986

M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, de bien vouloir lui faire savoir s'il entend, à l'occasion de la réforme de l'E.N.A. qu'il a l'intention de promouvoir, remettre en cause les modalités de recrutement des élèves de l'E.N.A. qui y accèdent au titre de la troisième voie, en tenant compte des graves critiques rencontrées par ce mode de sélection non seulement dans la fonction publique mais encore dans l'opinion.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/06/1986

Réponse. -A la fin du mois d'avril a été annoncée la mise à l'étude par le Gouvernement d'un projet de réforme de l'Ecole nationale d'administration (E.N.A.). Ce projet devrait avoir pour objet de permettre une meilleure adaptation des règles de recrutement régissant les divers concours d'accès à l'E.N.A. aux exigences d'une fonction publique moderne. C'est la raison pour laquelle il est actuellement procédé à un bilan détaillé de l'organisation et du fonctionnement de ces concours. Mais il est clair que la troisième voie pose un problème spécifique. Il existe un objectif louable qui est d'ouvrir la haute fonction publique à des personnes venues d'autres horizons, d'autres secteurs, ayant des compétences et des expériences différentes de celles que l'on rencontre généralement parmi les hauts fonctionnaires. Mais, en prétendant atteindre cet objectif respectable, on a mis en place une procédure d'accès à l'E.N.A. limitée à certaines catégories dont la définition manifeste une conception contestable de la notion d'intérêt général. Cette limitation a d'ailleurs eu comme conséquence de tarir progressivement le flux des candidatures de la troisième voie, de sorte que l'on peut envisager une extinction quasi automatique à moyen terme. C'est pourquoi il a été décidé de ne pas maintenir le troisième concours d'accès à l'Ecole nationale d'administration dans sa forme actuelle.

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