Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 08/05/1986
M. Louis Souvet demande à M. le ministre de l'intérieur s'il ne serait pas souhaitable que pour toute personne établissant une procuration de vote il soit adressé en mairie du lieu de vote les formulaires destinés au mandataire et à la mairie, de façon que les services municipaux complètent les indications précédemment données auprès de la gendarmerie ou du commissariat. De tels compléments portant le numéro exact sous lequel sont inscrits le mandat et le bureau de vote éviteraient de nombreuses erreurs au moment du scrutin. Il le prie de bien vouloir lui donner son avis sur ce point.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/06/1986
Réponse. -L'article R. 75 du code électoral dispose que l'autorité devant laquelle est dressée une procuration de vote remet au mandant le talon de l'imprimé qui lui revient, et adresse, par pli recommandé, le premier volet au maire de la commune du lieu de vote et le deuxième volet au mandataire. Une modification de ce texte, consistant à décider l'envoi à la mairie concernée du volet destiné au mandataire, n'apporterait aucune garantie supplémentaire au plan du contrôle de la régularité de la procuration et de la sincérité du scrutin. La règlementation actuelle prévoit l'envoi au maire d'un volet qui lui est spécialement destiné et qui contient les mêmes indications que le volet du mandataire. Cela permet donc à l'autorité municipale d'effectuer toutes vérifications utiles, et d'annoter la liste d'émargement, afin de contrôler la régularité du vote le jour de l'élection. Par ailleurs, les formulaires de procuration portent déjà deux lignes destinées à rec
evoir mention du bureau de vote et du numéro d'inscription du mandant qui peuvent être remplies aisément au moment de l'établissement de la procuration, puisque ces informations sont portées sur la carte d'électeur. On ne voit pas, au demeurant, à quelles erreurs l'auteur fait allusion, sauf à ce que le mandant informe mal son mandataire de son lieu de vote, puisque les informations portées sur les volets de procuration et les compléments apportés par le maire aux listes électorales suffisent à garantir l'identification du mandant et du mandataire. Adresser en mairie les volets destinés aux mandataires pourrait, à l'inverse, être une source de fraudes par les mairies à l'image de celles qui étaient pratiquées avec le vote par correspondance aujourd'hui supprimé. Il serait à craindre notamment que le volet destiné au mandataire ne lui soit remis trop tardivement pour qu'il puisse exercer son droit de vote par procuration. En tout état de cause, en ajoutant une étape dans la transmission du volet destiné au mandataire, la réforme suggérée accroîtrait les risques que celui-ci ne le reçoive pas avant le scrutin et ne puisse donc pas voter au nom de son mandant. Ainsi la proposition formulée par l'honorable parlementaire ne semble pas opportune et de nature à être retenue.
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