Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 08/05/1986
M.Philippe François expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, que de nombreuses petites communes ont constaté que leur D.G.F. connaît une croissance inférieure à 2,57 p. 100, voire négative. Il lui précise que cette situation est due au système de calcul de la garantie de progression minimale qui exclut la prise en compte des concours particuliers, comme la dotation de fonctionnement minimale versée aux 29 575 communes de moins de 2 000 habitants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin que soit assurée une réelle progression de la D.G.F. d'au moins 2,57 p. 100, toutes dotations confondues.
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La question est caduque
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