Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 08/05/1986
M.José Balarello demande à M. le ministre de l'éducation nationale de revoir la situation discriminatoire qui semble être celle des principaux de collèges d'enseignement secondaire par rapport à leurs subordonnés P.E.G.C. pouvant bénéficier de décharges d'heures de cours dans la perspective de leur présentation au C.A.P.E.S., alors que cette possibilité serait refusée aux premiers.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/01/1987
Réponse. -La question posée paraît concerner les conditions d'application aux principaux de collège de certaines dispositions du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. Ce texte, qui concerne donc l'ensemble de la fonction publique de l'Etat, réglemente, en son titre II, les actions de formation organisées ou agréées par l'administration en vue de la préparation aux examens et concours administratifs. Ses articles 9 à 11 permettent à un agent désirant se préparer à un changement de corps ou de grade de demander à être déchargé d'une partie de ses obligations de service pour suivre les cours organisés pendant le temps habituellement consacré à sa mission. S'il peut arriver, comme cela est prévu par le décret, que la satisfaction de ces demandes, émanant tant d'enseignants que de personnels de direction, soit différée dans l'intérêt du bon fonctionnement du service, il ne résulte ni du décret ni d'instructions données par le ministre de l'éducation nationale que les principaux de collège soient, du seul fait de la nature de leurs fonctions, exclus du bénéfice de ces décharges. La formation, initiale et continue, et les possibilités de promotion offertes aux personnels de direction sont, au contraire, parmi les préoccupations du ministre de l'éducation nationale, ainsi qu'en témoigne la création récente d'une direction des personnels d'inspection et de direction à l'administration centrale.
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