Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 08/05/1986
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les inconvénients déjà souvent signalés du système d'assiette de la taxe professionnelle. Des études ont été menées et des déclarations ont été faites au plus haut niveau sur l'éventuelle suppression de cet impôt qui pénalise lourdement l'embauche et l'investissement des entreprises. Il lui demande s'il envisage rapidement une solution à ce problème, en sauvegardant, bien entendu, les ressources des collectivités locales et départementales, et se permet d'insister sur l'urgence d'une telle réforme qui contribuerait dans une importante mesure à l'amélioration de la situation de l'emploi . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/09/1986
Réponse. -Les modalités d'un allégement de la taxe professionnelle sont actuellement étudiées dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1987.
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