Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 08/05/1986
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de logement de fonction des directeurs d'école. Il lui demande si une municipalité a le droit de reprendre à un directeur un logement de fonction voisin du groupe scolaire, qu'il occupe depuis quinze ans, alors qu'on lui propose un autre logement distant de plusieurs kilomètres du groupe scolaire.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/06/1986
Réponse. -Les lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 ont posé le principe selon lequel les communes doivent fournir un logement convenable aux instituteurs attachés aux écoles ou leur verser une indemnité représentative. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux communes des critères de répartition des logements de fonction d'instituteurs. Aucun texte n'impose non plus aux communes d'attribuer aux directeurs un logement situé dans l'enceinte ou à proximité du groupe scolaire. Le maire est donc seul chargé dans sa commune de procéder à l'attribution et à la répartition des locaux affectés aux logements des instituteurs ou des directeurs (cf. arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 1983 : Renou Philippe). En conséquence, et dans la mesure où cette décision ne serait pas entachée d'un détournement de pouvoir, la municipalité a le droit de reprendre un logement de fonction situé hors de l'enceinte des locaux scolaires et de proposer un autre logement à un instituteur ou à un directeur d'école.
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