Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 08/05/1986
M. Roland Courteau demande à M. le ministre de l'éducation nationale s'il ne craint pas que la désectorisation qu'il entend mettre en oeuvre n'engendre la possibilité pour les établissements de sélectionner leurs élèves à tous les niveaux et comment les collectivités territoriales pourraient gérer un tel système au plan des locaux et de l'équipement, et l'Etat au plan des personnels.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/04/1987
Réponse. -La carte scolaire des lycées et collèges (prévisions de constructions, d'extensions et de reconstructions) est désormais élaborée à l'échelon régional afin de mieux prendre en compte les particularités et de procéder à une consultation aussi large que possible des partenaires concernés. La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée a introduit en la matière une nouvelle répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, précisée notamment à l'article 14 ainsi que dans divers textes d'application, telle la circulaire du 18 juin 1985. En ce qui concerne les opérations nouvelles de construction, le conseil général pour les collèges et le conseil régional pour les lycées établissent le programme prévisionnel des investissements et définissent, à ce titre, la localisation des établissements et leur capacité d'accueil. Le représentant de l'Etat, qui arrête la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension d'établissements en tenant compte de ce programme prévisionnel, est ainsi amené, sur proposition de l'autorité académique, à prendre en compte les critères retenus par les collectivités territoriales. Cependant, qu'il s'agisse de lycées et de collèges à créer ou déjà existants, le ministère de l'éducation nationale reste responsable de la définition des zones de desserte des établissements et des conditions d'affectation des élèves dans ceux-ci, compte tenu de sa responsabilité en matière de définition de la structure pédagogique générale, confirmée par les nouveaux textes. En outre, subsistent les notions de secteurs et de districts scolaires, au sens des articles 5 et 6 du décret n° 80-11 du 3 janvier 1980. Leur utilité s'attache aux prévisions de capacité pour les opérations d'investissement, mais aussi au respect du principe d'affectation prioritaire dans la zone considérée de tout élève y étant domicilié qui en fait la demande. Néanmoins, une certaine rigidité de ce dispositif a conduit à reconsidérer les procédures d'affectation en vigueur jusqu'à présent. En premier lieu, il est apparu opportun d'organiser une réflexion préalable sur la situation actuelle des secteurs et plus encore des districts scolaires, souvent figés dans certaines académies depuis plusieurs années. La modification éventuelle des contours d'un district doit ainsi prendre en compte divers critères, notamment d'ordre géographique, démographique, pédagogique, économique et sociologique ; on doit y adjoindre le souci d'une orientation et d'une affectation des élèves dans les meilleurs conditions possibles. Mais en complément de ces dispositions, il a été demandé à chaque recteur de développer dans son ressort, pour la rentrée 1987, les expériences d'assouplissement des procédures d'affectation des élèves déjà entreprises. Il s'agit, en même temps qu'il sera procédé à un élargissement à d'autres classes dans les zones précédemment retenues pourla seule entrée en sixième, de définir de nouvelles zones d'expérimentation. L'objectif est d'offrir aux familles pour lesquelles une affectation dans le secteur traditionnel peut ne pas apparaître satisfaisant un choix élargi à deux ou trois établissements et, dans la décision finale, l'assurance d'une meilleure prise en compte que par le système des " dérogations " de critères particuliers tels que la proximité et le moyen de transport utilisé. L'adaptation de la procédure ne saurait s'affranchir, pour autant, d'un nécessaire équilibre dans la répartition des élèves entre les établissements prenant en considération l'utilisation rationnelle des capacités d'accueil et du potentiel d'enseignement. Deux textes seront prochainement publiés, qui traiteront de ces aspects de l'organisation scolaire et mettront notamment l'accent sur les procédures correspondantes et sur la concertation approfondie qu'elles impliquent avec les associations de parents d'élèves, les chefs d'établissement et, bien entendu, les collectivités territoriales. S'agissant des expériences d'assouplissement des procédures d'affectation, le processus sera conduit dans un esprit de prudence et de pragmatisme. En particulier dans les régions rurales, la durée et le coût - pour les collectivités territoriales et pour les familles - des transports scolaires devront être pris en considération. ; rationnelle des capacités d'accueil et du potentiel d'enseignement. Deux textes seront prochainement publiés, qui traiteront de ces aspects de l'organisation scolaire et mettront notamment l'accent sur les procédures correspondantes et sur la concertation approfondie qu'elles impliquent avec les associations de parents d'élèves, les chefs d'établissement et, bien entendu, les collectivités territoriales. S'agissant des expériences d'assouplissement des procédures d'affectation, le processus sera conduit dans un esprit de prudence et de pragmatisme. En particulier dans les régions rurales, la durée et le coût - pour les collectivités territoriales et pour les familles - des transports scolaires devront être pris en considération.
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