Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 08/05/1986
M.Roland Courteau rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants que le rapport constant a fait valoir l'existence d'un décalage de 14,26 p. 100 entre le taux des pensions des anciens combattants et le taux des traitements bruts des fonctionnaires. Compte tenu de l'effort substantiel consenti sous la précédente législature, fin 1986, il ne restera plus que 2,86 p. 100 à rattraper. Face aux interrogations de certaines associations d'anciens combattants, il lui demande s'il entend terminer ce rattrapage et sous quels délais.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 05/06/1986
Réponse. -La loi de finances pour 1986, article 69, prévoit un rattrapage du rapport constant de 3 p. 100 en deux étapes. La première de 1,86 p. 100 depuis le 1er février, la deuxième de 1,14 p. 100 au 1er décembre 1986, 2,86 p. 100 restant à rattraper à cette date. Le Gouvernement examine les conditions dans lesquelles l'achèvement du rattrapage pourrait être réalisé le plus tôt possible.
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