Question de M. MOUTET Jacques (Pyrénées-Atlantiques - G.D.) publiée le 08/05/1986
M. Jacques Moutet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le financement des C.U.M.A. Avant l'arrêté du 21 février 1986, celles-ci pouvaient bénéficier d'un prêt M.T.S. d'un montant au plus égal à 80 p. 100 de l'investissement envisagé. La quotité ayant été abaissée à 70 p. 100, la part d'autofinancement a augmenté de 50 p. 100. Egalement, si le plafond d'encours est passé de 0,7 à 1,2 million de francs, le plafond de réalisation n'a pas évolué et reste fixé à 1,4 million de francs. Il lui demande s'il ne lui apparaîtrait pas juste et opportun de revenir à la quotité de 80 p. 100 et de porter à 2,5 millions de francs le plafond de réalisation des prêts M.T.S.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/07/1986
Réponse. -La fixation d'une quotité de financement de 70 p. 100 du montant des investissements par les prêts C.U.M.A., tend à une certaine harmonisation du financement du matériel agricole. Comme l'ont montré les enquêtes effectuées au niveau local, la quotité moyenne de financement se situe en dessous de 70 p. 100 ; les dispositions de l'arrêté du 21 février 1986 ne devraient donc pas pénaliser outre mesure le développement des C.U.M.A. Au contraire, le relèvement de plus de 70 p. 100 du plafond d'encours devrait permettre aux C.U.M.A. de franchir les étapes décisives de leur existence dans les meilleures conditions. Il faut rappeler, par ailleurs, la baisse des taux qui doit intervenir prochainement. Les prêts C.U.M.A. seront en effet consentis à 5 p. 100 en zone de plaine et à 3,75 p. 100 en zones défavorisées ou de montagne.
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