Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 08/05/1986
M. Albert Voilquin expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que les propriétaires de locaux à usage professionnel, comme ceux à usage commercial, situés dans un immeuble dont moitié au moins est louée à usage d'habitation sont assujettis, sur le montant de leurs loyers, à la taxe additionnelle au droit de bail perçue au profit de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, sans pour autant pouvoir bénéficier en faveur desdits locaux des aides accordées par cet organisme et qui sont cependant financées par le produit de la taxe dont il s'agit. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de mettre fin à cette anomalie soit en exonérant les loyers desdits locaux, soit en leur étendant le bénéfice des aides de l'A.N.A.H.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/10/1986
Réponse. -L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a pour objet d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer les conditions d'habitabilité des immeubles ou ensemble d'immeubles à usage principal d'habitation dans lesquels la taxe additionnelle au droit de bail (T.A.D.B.) est ou deviendra applicable (art. R. 321-1 du C.C.H.). Si l'assujettissement à la T.A.D.B. est une condition sine qua non d'intervention de l'agence, des priorités ont été fixées quant aux travaux dont l'exécution devait être facilitée. C'est ainsi que bien qu'assujetties à la T.A.D.B. les résidences secondaires ne sont pas éligibles aux aides de l'agence, et les logements possédant les trois éléments de confort (salle de bains, W.C., chauffage central) ne le sont que pour des travaux d'économie d'énergie. Telle est également la situation des locaux à usage d'activité économique pour les travaux ayant pour objet d'en améliorer le confort. Il convient cependant de souligner que l'agence admet la recevabilité des dossiers présentés par les propriétaires de locaux professionnels ou de commerce, assujettis à la taxe, lorsqu'il s'agit de travaux ayant pour objet la remise en état de l'immeuble, ou des économies d'énergie, et, lorsqu'ils sont situés dans des immeubles à usage principal d'habitation.
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