Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 08/05/1986
M. Albert Voilquin demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, quelles raisons l'ont conduit à refuser récemment à une compagnie aérienne l'autorisation d'effectuer des vols à tarifs réduits entre les aéroports de Mulhouse - Bâle et Paris, et s'il n'envisage pas de revenir sur cette décision. S'il est vrai, en effet, que le libéralisme n'autorise pas n'importe quelle pratique, il n'en demeure pas moins que seuls la liberté d'entreprendre et l'exercice d'une libre concurrence peuvent permettre, dans le domaine considéré notamment, une baisse des prix.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 10/07/1986
Réponse. -La compagnie Le Point Air a été autorisée et agréée en transport aérien public par arrêté ministériel. Cet arrêté dispose notamment que les transports, à la demande de passagers pour lesquels Le Point Air est agréé, ne sont autorisés qu'à la condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières. Or le programme de vols Mulhouse - Paris - Mulhouse que la société Le Point Air envisageait d'effectuer les weeks-ends du 12 avril au 29 juin 1986 constituait une série systématique, susceptible, compte tenu des conditions prévues pour son exploitation, de porter préjudice à la liaison régulière Paris - Mulhouse exploitée par Air Inter. C'est donc en vertu des dispositions de l'arrêté d'autorisation de transport aérien dont bénéficie Point Air que cette série de vols n'a pu être autorisée. Le ministre délégué chargé des transports est cependant désireux de permettre la réalisation de programmes de vols à la demande susceptibles d'amener une clientèle nouvelle dans le cadre de forfaits touristiques, dès lors que ces vols apparaîtraient compatibles avec le maintien d'une bonne qualité de la desserte régulière intérieure telle qu'elle est organisée, notamment, par la convention signée en juillet 1985 entre l'Etat et la compagnie Air Inter. Dans cette optique, la compagnie Le Point Air sera autorisée à effectuer des vols de caractère touristique Mulhouse - Paris - Mulhouse dès qu'elle aura ajusté ses horaires en accord avec la compagnie Air Inter.
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