Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 08/05/1986
M. Claude Prouvoyeur attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la lenteur des délais d'obtention de la croix du combattant volontaire de la Résistance. D'après les renseignements qui lui ont été communiqués, les services départementaux des anciens combattants et victimes de guerre en général, du département du Nord en particulier, attendent les directives de leur administration centrale pour l'instruction et l'examen des dossiers, or les commissions compétentes ne se seraient pas réunies depuis près de deux ans. Compte tenu de ce qui précède, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation préjudiciable aux postulants potentiels.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 12/06/1986
Réponse. -Il n'existe pas de délais d'obtention de la croix de combattant volontaire de la Résistance (C.V.R.) s'agissant d'un insigne dont le port est subordonné à la possession de la carte de C.V.R. Quant aux délais de reconnaissance de la qualité de combattant et de combattant volontaire de la Résistance, la consultation des commissions compétentes a lieu normalement. La notification des décisions concernant la carte du combattant volontaire de la Résistance a été stoppée par circulaire O.N. 3513 du 25 juillet 1985 compte tenu d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat déclarant le décret 75-725 du 6 août 1975, portant suppression des forclusions opposables à certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, non conforme aux dispositions de l'article 37 de la Constitution de 1958. Elle a maintenant lieu normalement conformément à une instruction ministérielle prise en application de l'article 18 de la loi 86-76 du 17 janvier 1986 validant les dispositions du décret précité diffusée le 17 février 1986. Le rythme normal de consultation des commissions dans le département du Nord évoqué par l'honorable parlementaire et la reprise des décisions individuelles ne semblent donc pas appeler de mesures particulières.
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