Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 01/05/1986
M.José Balarello demande à Mmele ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, si les décrets d'application de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ajoutant un titre V bis sur la profession de diététicien au livre IV du code de la santé publique seront bientôt pris. Il s'agit plus particulièrement des articles L. 510 8-1 et L. 510 8-2 sur les diplômes de diététicien et les conditions de formation et d'expérience professionnelle.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 17/07/1986
Réponse. -Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille informe l'honorable parlementaire que les textes d'application de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 protégeant l'usage du titre de diététicien et inscrivant cette profession au livre IV du code de la santé publique sont en cours d'élaboration. Ces décrets fixeront une liste de titres ou de diplômes sanctionnant une formation technique de diététique qui comprendra notamment le brevet de technicien supérieur en diététique et le diplôme universitaire de technologie en biologie appliquée, option diététique. Y figureront également des dispositions transitoires en faveur de personnes non munies de diplômes officiels mais remplissant certaines conditions de formation ou d'expérience professionnelle.
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