Question de M. BRIVES Louis (Tarn - G.D.) publiée le 01/05/1986

M. Louis Brives attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur la situation inquiétante du commerce indépendant dans le département du Tarn. Au terme d'une réunion qui s'est tenue à Albi sous la présidence du président du Conseil national du commerce, les professionnels ont fait part de leurs récriminations en matière de revenu. Celui-ci a en effet subi, avec le blocage des prix, une baisse très importante depuis ces dernières années. Ils ont émis le voeu, en outre, que les pouvoirs publics prennent conscience de la disparité de leur retraite par rapport aux autres secteurs d'activité ; de la distorsion existant dans le mode de calcul de la taxe professionnelle, très variable d'une commune à l'autre, en attendant les projets de réforme fondamentale. Les critères retenus détournent les professionnels du commerce indépendant des investissements productifs et de l'embauche ; de l'absence de dialogue au niveau ministériel avec les commissions d'urbanisme commercial, aptes à donner un avis pour l'implantation des hypermarchés ;que les règles du commerce sont encore régies par les ordonnances de 1945 alors que le contexte national et international est complètement modifié. Il rappelle que le commerce indépendant, encore appelé de façon péjorative " le petit commerce ", approvisionne 67 p. 100 des consommateurs (41 p. 100 en Grande-Bretagne) et génère 19 p. 100 du produit intérieur brut. Outre son importance sur le plan économique, cette activité mal connue et mal aimée du grand public est créatrice d'emplois, elle contribue également à animer les campagnes et à fixer une population qui tend à déserter les départements ruraux comme le Tarn. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour favoriser le maintien, voire la création, des commerces en milieu rural.

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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 19/06/1986

Réponse. -Le ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme mène une politique active de soutien aux activités commerciales en millieu rural. Dans ce cadre, des aides peuvent être accordées aux collectivités publiques pour assurer le maintien ou la création de commerces de proximité en cas de carence de l'initiative privée : dans le département du Tarn, dans les communes de Nages et de Servies. Le recrutement de personnels d'assistance technique destiné à intervenir en milieu rural bénéficie également d'un soutien financier : la chambre de commerce et d'industrie de Castres a pu ainsi renforcer son service d'assistance technique en 1982 grâce à l'aide du ministère. Enfin des aides peuvent être accordées, notamment dans le cadre du contrat de plan Etat-région Midi-Pyrénées, aux actions collectives visant à la promotion et à la modernisation du commerce rural. En dehors de cette politique spécifique aux zones rurales, les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire rejoignent très largement les orientations du ministère du commerce, de l'artisanat et des services qui s'inscrivent elles-mêmes directement dans la politique gouvernementale : libération des marges du commerce ; promotion de l'emploi des jeunes par l'allégement des charges sociales ; élaboration d'une réglementation nouvelle de la concurrence. En outre, une réflexion va être engagée en concertation avec les organisations professionnelles sur les modalités d'allégement de la taxe professionnelle et sur l'opportunité d'un aménagement du droit de l'urbanisme commercial ; ce dernier point fera d'ailleurs prochainement l'objet d'une saisine du Conseil économique et social.

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