Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 01/05/1986
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la situation du tourisme social et plus particulièrement du secteur du logement qui permet au tourisme social de répondre aux demandes sans cesse plus variées et diverses de ceux qui adoptent ce mode de vacances aux caractères économiques intéressants à plus d'un titre. Aussi, l'interroge-t-il sur les projets proposés par ses services pour que le logement au service du tourisme social soit l'objet d'une politique active d'aide et d'incitation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/04/1987
Réponse. -Il n'existe pas, dans le budget du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, de lignes budgétaires permettant de promouvoir, par des aides ou des incitations financières, la réalisation de logements destinés au tourisme social. Sur ce point, la question posée par l'honorable parlementaire ressort plus particulièrement des compétences exercées en ce domaine par le ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme. Cependant, la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement a, dans son article 29, donné compétence aux organismes d'H.L.M. pour réaliser, à titre de prestataires de service, des hébergements de loisirs à vocation sociale, un décret en Conseil d'Etat devant préciser la nature des organismes maîtres d'ouvrage et les conditions de financement desdits hébergements. Le décret n° 87-158 du 9 mars 1987 relatif aux hébergements de loisirs à vocation sociale réalisés par les organismes d'H.L.M. définit, par une liste non limitative, la nature des hébergements précités (villages de vacances, maisons familiales de vacances...). Par ailleurs, les maîtres d'ouvrage ainsi que les conditions de financement caractérisant la vocation sociale de ces opérations sont précisés de façon très souple, afin que soit appréhendé le plus grand nombre possible de réalisations. Les organismes d'H.L.M. pourront ainsi mettre leur compétence technique et leur savoir-faire au service du tourisme social et contribuer à la satisfaction des besoins manifestés en ce domaine.
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