Question de M. MANET Michel (Dordogne - SOC) publiée le 01/05/1986
M.Michel Manet constate que les organismes d'obligation ont été amenés à réduire leurs engagements dans les secteurs pharmaceutique et hospitalier. Il en découle l'obligation pour les chefs de famille d'adhérer à une société mutualiste afin de se préserver des aléas financiers engendrés par la maladie. Il demande en conséquence à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de prévoir pour les cotisations aux sociétés mutualistes agréées le même régime fiscal que pour les cotisations des régimes d'obligation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/07/1986
Réponse. -Le régime fiscal des cotisations dues au titre des régimes d'assurance sociale se justifie par le caractère obligatoire de l'affiliation à ces régimes. Il ne peut être envisagé d'étendre les mêmes règles aux cotisations versées par les personnes qui ont choisi d'adhérer à un organisme mutualiste leur assurant, en contrepartie, une protection complémentaire du risque maladie.
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