Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 01/05/1986

M.André Diligent appelle l'attention M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sur la nécessité qu'il a reconnue de réglementer définitivement l'usage des écoutes téléphoniques. Afin de mieux préparer le projet de loi organisant ces pratiques, qu'il a annoncé récemment, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend faire en sorte que soit organisée une consultation des commissions et organismes parlementaires compétents pour élaborer une réglementation définitive qui ne puisse être critiquée par personne.

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La question est caduque

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