Question de M. GAMBOA Pierre (Essonne - C) publiée le 01/05/1986

M. Pierre Gamboa prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il envisage de prendre en vue de faire épurer, dans les meilleurs délais, le retard du paiement des heures supplémentaires dues aux agents du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis (91700). Ce retard qui s'étend d'avril 1985 à novembre de la même année se chiffre, selon les organisations syndicales, à la hauteur de 1 200 000 francs. Dans l'état actuel de son information, il était envisagé un premier règlement de ces heures supplémentaires le 20 février 1986, le solde devant être versé le 20 mars de l'année en cours. Cette situation hautement préjudiciable au plan économique et humain pénalise les agents de l'établissement pénitentiaire, dans le dévouement qu'ils témoignent, chaque jour, dans l'exercice de leurs fonctions au service de l'intérêt pu

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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/06/1986

Réponse. -Les retards constatés en 1985 dans le paiement des heures supplémentaires du personnel de surveillance trouvaient leur origine dans l'insuffisance des dotations inscrites dans la loi de finances initiale au regard de l'accroissement des tâches entraîné par la surpopulation pénale. L'intervention, en fin d'année, d'un collectif budgétaire a permis de régler une partie de ce déficit dont le solde a été apuré, par la mise en oeuvre d'une procédure accélérée, dès le début de l'année suivante sur les crédits inscrits au budget pour 1986.

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