Question de M. DURAND Jacques (Tarn - SOC) publiée le 01/05/1986

M. Jacques Durand demande à M. le ministre de l'intérieur de faire inscrire dans les meilleurs délais, à l'ordre du jour du Parlement, le statut de l'élu local, la suppression éventuelle de l'autorisation administrative préalable de licenciement rendant extrêmement fragile la situation de certains élus appartenant à des professions du secteur privé.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/08/1986

Réponse. -Dès sa nomination, le Gouvernement a examiné très attentivement le dossier complexe de la définition d'un statut de l'élu local. Il existe déjà des règles en ce qui concerne le régime des autorisations d'absence pour l'exercice des mandats, le droit à la retraite des élus et le régime des indemnités de fonctions. Mais ces règles sont variables selon les catégories d'élus et aboutissent à une protection très inégale selon ces catégories et la situation individuelle et professionnelle des élus. Une des difficultés liées à l'élaboration d'un statut de l'élu local et sur laquelle il convient d'être très attentif est le coût de toute mesure en raison du nombre des élus concernés. Le dialogue que le Gouvernement entend mener avec l'ensemble des associations d'élus doit permettre d'examiner ce problème de manière approfondie et sans a priori. Avant d'élaborer un projet de loi sur le statut de l'élu local, le Gouvernement entend s'entourer des avis les plus larges, notamment des associations d'élus.

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