Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 01/05/1986
M. Paul Souffrin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'impossibilité pour certaines catégories de veuves de percevoir l'assurance invalidité ou le capital décès. Les ex-salariés bénéficiant d'une allocation servie au titre d'un contrat de solidarité, garantie de ressources, dispense d'activité ou cessation anticipée, s'ils conservent le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie, ne peuvent plus se prévaloir d'un droit à l'assurance invalidité. De ce fait, la veuve d'un titulaire d'un avantage servi au titre d'un contrat de solidarité ou allocation de remplacement, mentionnés à l'article L.351-2 du code du travail, ne peut plus bénéficier d'une pension de veuve invalide si elle n'a pas atteint son cinquante-cinquième anniversaire, même si son état d'invalidité était médicalement justifié par le médecin conseil de sa C.P.A.M. De la même façon, elle ne peut plus bénéficier du capital décès servi par sa C.P.A.M. si le décès du conjoint survient plus de douze mois après la date d'effet de la démission. Ces exclusions découlent de l'interprétation faite de l'article 36 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 par les services de la C.N.A.M. dans une circulaire du 26 juillet 1984, référencée D.G.R. n° 1638/84, dont les développements ont reçu l'approbation des services ministériels. Or ces allocations conventionnelles servies par les A.S.S.E.D.I.C. sont soumises à cotisations d'assurance maladie, invalidité, décès de 5,5 p. 100 équivalentes à celles versées par les assurés en activité. En conséquence, et par souci d'équité, il lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour que les droits à l'assurance invalidité et au capital décès soient reconnus au conjoint survivant d'un assuré décédé alors qu'il était indemnisé par un revenu de remplacement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/07/1986
Réponse. -Le droit à assurance invalidité n'est ouvert qu'exceptionnellement aux veuves. Elles doivent être veuves d'un assuré social invalide et être reconnues elles-mêmes invalides. Pas plus qu'une veuve de salarié, la veuve d'un préretraité non reconnu invalide par l'assurance invalidité ne peut donc bénéficier de ce régime contributif. En revanche, elle peut demander à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés. Par ailleurs, l'article 36 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 a supprimé le droit au capital décès pour les ayants droit des préretraités au- delà de l'année de maintien des droits prévus par l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale. Cette mesure constitue un alignement de la protection sociale des préretraités sur celle des pensionnés de vieillesse qui ne bénéficient, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, que des prestations en nature des assurances maladie et maternité et n'ouvrent donc pas droit au capital décès, prestationen espèces dont l'attribution est subordonnée à l'exercice d'une activité salariée.
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