Question de M. CECCALDI-PAVARD Pierre (Essonne - UC) publiée le 01/05/1986
M. Pierre Ceccaldi-Pavard demande à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, si les comptes rendus des commissions médicales consultatives des hôpitaux locaux ont un caractère confidentiel. Dans la négative, il lui demande quelles personnes peuvent en prendre connaissance et quelle est la procédure à suivre pour se faire communiquer ces comptes rendus.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 19/06/1986
Réponse. -Les comptes rendus ou procès-verbaux de séances des commissions médicales consultatives des établissements d'hospitalisation publics entrent dans le champ d'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée et doivent être considérés a priori comme n'étant couverts par aucune des exceptions au principe de communication prévues par ladite loi. Seules les parties nominatives de ces documents, c'est-à-dire celles qui portent des appréciations ou des jugements de valeur sur des personnes nommément désignées, ne peuvent être communiquées à des tiers, conformément aux dispositions de l'article 6 bis de la loi susvisée qui a, par ailleurs, organisé la procédure d'accès aux documents administratifs.
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