Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 01/05/1986

M.Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sur les propositions de l'industrie textile française, concernant la reconduction de l'accord Multifibres pour quatre ans à compter de 1987, et la volonté d'adopter, avec les pays préférentiels et associés à la Communauté économique européenne, une politique textile de l'importation s'intégrant dans le dispositif d'encadrement du futur accord. Il lui demande donc sa position vis-à-vis des quatre dispositions suivantes : des quotas nationaux dont l'évolution sur quatre ans doit être liée aux perspectives d'évolution de la consommation textile en France ; une répartition intégrale des quotas communautaires entre les Etats membres ; des limites globales d'importations à bas prix à ne pas dépasser ; un traitement spécifique mais contrôlé, des courants d'importation résultant d'opérations à façon et de sous-traitance à l'étranger.

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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 19/06/1986

Réponse. -Le mandat de négociations adopté par le conseil des ministres des Communautés européennes le 11 mars 1986 en vue du renouvellement de l'accord multifibres et des accords bilatéraux passés pour son application porte aussi sur les autres volets de la politique textile communautaire. La Communauté européenne a marqué ainsi sans ambiguïté son attachement à la poursuite d'une politique globale et cohérente vis-à-vis de l'ensemble des pays vendant à bas prix.

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