Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 01/05/1986
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sur l'avenir des coursiers internationaux face à l'administration des P. et T., qui a largement étendu son monopole postal aux opérations internationales, sous l'ancien gouvernement, multipliant les obstacles administratifs rencontrés par les entreprises exportatrices. Les postes françaises ont récemment déclaré explicitement qu'elles ne s'opposeraient plus au libre exercice de l'activité des coursiers internationaux sur le territoire national. Cependant, comme les sociétés de coursiers internationaux n'ont à aucun moment été avisées officiellement de la nouvelle position du ministère, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre, conformes aux intérêts des entreprises françaises et nécessaires à la poursuite de leurs efforts pour améliorer leur compétitivité internationale.
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Réponse du ministère : Postes et télécommunications publiée le 28/08/1986
Réponse. -Loin de revenir sur la décision du 14 novembre 1985 d'ouvrir le territoire français aux sociétés privées de coursiers internationaux, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, dans un communiqué du 21 juillet 1986, ont précisé le régime applicable aux coursiers internationaux dont l'activité doit répondre à des critères techniques de rapidité, de garantie, de surveillance, d'identification et de localisation des envois qui leurs sont confiés. Cette mesure met un terme au différend qui opposait l'administration postale française aux organisations représentatives des professionnels opérant dans ce domaine, tout en satisfaisant la demande des entreprises en matière de transport accéléré de courrier. Pour sa part, consciente de l'importance économique du transport accéléré de courrier, et soucieuse d'offrir à sa clientèle une gamme de prestations aussi complète que possible, la poste a confié à une filiale de droit privé, la Société française de messagerie internationale, dont la majorité du capital est détenue par l'Etat, la mission de gérer et de commercialiser Chronopost, service de transport accéléré de documents et de marchandises. Ce service se substitue au produit Postadex qui était exploité auparavant directement par l'administration. En optant pour cette solution, la poste a choisi de se placer délibérément dans le domaine de la concurrence.
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