Question de M. VIRAPOULLE Louis (La Réunion - UC) publiée le 01/05/1986
M. Louis Virapoullé attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les difficultés qu'éprouvent les sociétés de taxis, comme les artisans taxis, pour acquérir une voiture neuve. Il est flagrant que l'on se trouve en présence des personnes morales ou physiques qui doivent transporter les passagers dans des conditions de sécurité. Certes des visites techniques sont prévues, mais le renouvellement du parc automobile représente une meilleure sécurité, sans que soient, bien entendu, supprimées les visites sus-indiquées. Il serait donc souhaitable que l'exonération de la T.V.A. se fasse au moment de l'acquisition du véhicule neuf. Une telle mesure allégerait les difficultés de trésorerie qu'éprouve la profession visée dans la présente question écrite. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il espère prendre, eu égard à cette proposition. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 19/06/1986
Réponse. -La taxe sur la valeur ajoutée que les professionnels du taxi acquittent lors de l'achat des véhicules nécessaires à leur activité est déductible en totalité et immédiatement de la taxe dont ils sont redevables sur leurs prestations. Cette disposition a pour effet d'effacer intégralement la taxe acquittée lors de l'acquisition des véhicules. Il n'est pas possible de dispenser une profession particulière de cette règle qui est d'application générale et à laquelle les dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée ne permettent pas de déroger.
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