Question de M. MALASSAGNE Paul (Cantal - RPR) publiée le 01/05/1986
M. Paul Malassagne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le projet de suppression d'un certain nombre d'emplois d'agent de terrain de l'O.N.F. Si cette mesure était appliquée, elle serait préjudiciable particulièrement aux départements tels que celui du Cantal. En effet, les forêts communales et sectionnales occupent dans le Cantal une place importante ; leur gestion, relevant plus du droit coutumier que du droit écrit, est souvent une source de difficultés importantes pour les maires, qui ne peuvent les résoudre que grâce à l'appui des agents de terrain de l'O.N.F. Ce rôle ne peut être joué que si ces agents sont près des problèmes, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'un département accidenté, avec des voies de communication difficiles et un très grand morcellement de la forêt. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que les cellules opérationnelles en place actuellement soient mai
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/11/1986
Réponse. -La mise en valeur des forêts communales a été une des tâches majeures confiées par les pouvoirs publics à l'Office national des forêts, dès sa création. L'Etat participe largement au financement de cette action sous la forme du " versement compensateur ", attribué à l'office en contrepartie de ses interventions dans les forêts des communes et dont il faut rappeler que le montant, en 1986, est de 700 millions de francs. Les difficultés financières auxquelles l'établissement est confronté depuis quelques années en raison de la situation du marché du bois risqueraient, si rien n'était fait pour inverser la tendance, de compromettre à brève échéance la qualité de l'action de l'office, ruinant ainsi les progrès réalisés pendant vingt ans. C'est la raison pour laquelle un contrat de plan a été signé entre l'Etat et l'Office national des forêts pour la période 1986-1988. L'office a été invité, notamment au moyen d'une réorganisation de ses services, à accroître sa productivité globale par une utilisation plus rationnelle de la compétence de ses agents, tout en visant l'amélioration du service rendu. L'Etat, pour sa part, s'est engagé à maintenir en francs constants, pendant la durée du contrat de plan, le montant du versement compensateur, ce qui représente un effort exceptionnel dans le contexte actuel de rigueur budgétaire. Cet engagement est significatif de l'intérêt que porte le Gouvernement à la forêt communale. Il faut rappeler par ailleurs que celle-ci reçoit, pour la réalisation de ses investissements, d'importantes subventions du Fonds forestier national, auxquelles elle peut légitimement prétendre puisque, aux termes de l'article 2 de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985, relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt, elle est considérée comme présentant des garanties de bonne gestion. Quant à la mise en oeuvre proprement dite de la réorganisation des services de l'Office national des forêts, elle est conduite dans des conditions qui devraient apaiser les inquiétudes évoquées par l'auteur de la question. En effet, le nouvel organigramme n'a pas été arrêté uniformément au niveau de la direction générale de l'office. Bien au contraire, et pour mieux répondre aux spécificités des différents massifs forestiers, il a été examiné dans les régions, en tenant le plus grand compte de leurs besoins et de leurs réalités techniques, économiques et écologiques. Cette réflexion déconcentrée s'est effectuée dans un grand souci de concertation avec les représentants des communes forestières.
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