Question de M. PONCELET Christian (Vosges - RPR) publiée le 24/04/1986
M.Christian Poncelet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème que pose aux collectivités locales la procédure des contrôles effectués par l'U.R.S.S.A.F. En effet, cet organisme souhaite vérifier les comptes du département des Vosges et affirme qu'" en vertu des textes régissant leur fonction, ses agents seront appelés à demander la communication de tous les documents qu'ils estiment nécessaires à leurs vérifications ". La chambre régionale des comptes de Lorraine, interrogée sur ce sujet, considère pour sa part que si cette expression " doit s'entendre de toutes les pièces comptables autres que les documents dont la tenue est prescrite par la loi, et notamment autres que ceux visés aux articles L. 143-5 et L. 149 du code de la sécurité sociale ou autres documents en tenant lieu, il ne peut toutefois s'agir que de documents présentant un lien direct et certain avec des dépenses de personnel et des cotisations dues ou versées à la sécurité sociale ". Il souhaite que soit précisée la conduite que doit observer la collectivité départementale dans cette affaire et que soit indiquée la nature exacte des documents à communiquer aux agents de l'U.R.S.S.A.F. Il importe en effet que soit déterminée la portée du contrôle que peuvent exercer respectivement et simultanément l'U.R.S.S.A.F., dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues, et la chambre régionale des comptes, en sa qualité d'organe permanent de contrôle des actes budgétaires des collectivités locales.
- page 637
Transmise au ministère : Affaires sociales
La question est caduque
Page mise à jour le