Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 24/04/1986
M. Jean Colin demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si le fait, pour une commune, d'avoir obtenu une quelconque et parfois minime subvention de la part soit du département, soit de la région, voire même de l'Etat, est suffisant pour écarter l'opération réalisée par la commune en cause du champ d'application de la D.G.E. pour les petites communes. Dans l'affirmative, il lui demande que soit précisé le texte exact qui vise une telle exclusive. Dans la négative, il souhaiterait savoir si une directive ne pourrait être adressée aux préfectures et aux directions de l'équipement pour éviter aux petites communes, et notamment celles de moins de 2 000 habitants, de voir encore réduire la part pourtant déjà dérisoire qui leur est accordée au titre de la D.G.E.
- page 637
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/07/1986
Réponse. -En application des dispositions des articles 2 (3e alinéa) et 10 du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 les seuls investissements qui ne peuvent donner lieu à une attribution au titre de la dotation globale d'équipement des communes sont ceux pour lesquels les communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables dans la dotation globale d'équipement. La liste des chapitres budgétaires correspondant à ces investissements est annexée au décret précité. Dans ces conditions rien ne s'oppose à ce qu'une opération ne relevant pas des lignes budgétaires figurant dans l'annexe du décret du 31 décembre 1985 soit retenue au titre de la première ou de la deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes même si elle bénéficie par ailleurs d'une aide du département ou d'une subvention de l'Etat sur un chapitre n'apparaissant pas sur l'annexe au décret ci-dessus mentionné. La circulaire n° 86-116 du 15 mars 1986 a donné aux commissaires de la République toutes directives sur les dispositions applicables en la matière.
- page 971
Page mise à jour le