Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 24/04/1986
M. Yves Goussebaire-Dupin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les dispositions du décret n° 86-666 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation de la négociation des accords prévus par la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique. En excluant l'ordre des architectes de la représentation du collège des maîtres d'oeuvre, il apparaît que l'on a écarté délibérément un organisme représentatif de la profession d'architecte. Il lui demande donc s'il n'entend pas, dans un proche avenir, remédier à cet état de fait.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/08/1986
Réponse. -Le décret n° 86-666 du 14 mars 1986 est un décret d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 sur les rapports entre la maîtrise d'ouvrage publique et la maîtrise d'oeuvre privée, et définit l'organisation de la négociation des accords sur les missions de maîtrise d'oeuvre et leur mode de rémunération. Il précise notamment la composition des trois collèges prévus par la loi : maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre et entreprises. Le Conseil national de l'ordre des architectes n'est pas représenté en tant que tel au sein du collège des maîtres d'oeuvre ; la profession y est en effet représentée par l'union nationale des syndicats français d'architectes (U.N.S.F.A.) et le syndicat de l'architecture (S.A.). Une série de consultations sur la loi du 12 juillet 1985 a été entreprise et position définitive sur ce texte sera prise en septembre prochain. Dans l'immédiat, il paraît préférable que le décret en cause ne soit pas mis en oeuvre. Le Conseil
national de l'ordre des architectes sera de toute façon associé aux procédures de détermination des mesures qui seront retenues.
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