Question de M. MIROUDOT Michel (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 24/04/1986
M. Michel Miroudot appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'occasion que propose la préparation de la prochaine loi de finances pour rompre avec l'habitude prise, ces dernières années, rue de Valois, de transformer la nomenclature budgétaire en exercice de dissimulation ou de camouflage : alors que, par exemple, pour tout le monde, " patrimoine " signifie bien " transmis par le père et la mère " et que " monument historique " implique un minimum de durée, les services du ministère cachent sous ces titres des projets de constructions nouvelles particulièrement coûteux et sans rapport avec les monuments anciens. C'est ainsi que dans le projet de budget pour 1984, au chapitre 66-20, intitulé " Patrimoine monumental ", sur 330 millions de subventions inscrits, 310 millions de francs étaient consacrés à deux chantiers : le parc de La Villette et l'Institut du monde arabe. Malgré les protestations du rapporteur de la commission des affaires culturelles, le ministère récidiva dans le projet de loi suivant où, sous le même intitulé trompeur, 316 millions sur 336 étaient consacrés aux deux chantiers précités. Considérant qu'il est abusif d'anticiper sur l'éventuel destin historique d'édifices qui n'existent pas encore, il lui demande de veiller, dans le prochain " bleu de finances ", à la sincérité et à l'exactitude des titres de chapitres, de telle sorte que le Parlement soit en mesure d'exercer sa mission et de contrôler l'emploi véritable des crédits.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 10/07/1986
Réponse. -Il est vrai, comme le rappelle l'honorable parlementaire, que les crédits d'équipement destinés au parc de la Villette et à l'Institut du monde arabe ont été inscrits, à partir du budget 1983, sur le chapitre 66-20 intitulé " Patrimoine monumental ". Ces crédits de subventions, dont la gestion avait été confiée, au sein du ministère, à la direction du patrimoine, ont en effet été imputés sur le chapitre où sont concentrés l'ensemble des crédits de titre VI à la disposition de cette direction. Il convient de souligner que l'intitulé des autres chapitres du titre VI du budget du département (patrimoine muséographique et arts plastiques, spectacles, développement culturel) ne s'adaptait pas mieux au caractère spécifique de ces deux opérations d'équipement. Le fait que le concours financier apporté par l'Etat à leur réalisation ne demandait de prévoir de crédits que pour un nombre limité d'exercices budgétaires avait cependant conduit à exclure la création d'un nouveau chapitre uniquement destiné à ces opérations. A l'intérieur du chapitre 66-20, chacune de ces deux opérations a toutefois fait l'objet d'un article de prévision spécifique, permettant d'éviter toute confusion entre le montant des crédits alloués à ces équipements et celui consacré aux opérations relevant effectivement du patrimoine monumental : archéologie, édifices non protégés, abords et espaces protégés. L'inscription sur ce chapitre depuis la loi de finances pour 1986 des crédits destinés aux opérations de restauration des monuments historiques pour lesquelles la maîtrise d'ouvrage est assurée par des tiers autres que l'Etat, auparavant imputés sur le chapitre 56-20 du budget du département, et la baisse très sensible des autorisations de programme ouvertes pour le parc de la Villette et l'Institut du monde arabe, baisse qui s'accentuera encore dans le prochain budget, ont maintenant mis un terme à cet effet dommageable que l'honorable parlementaire relève avec juste raison : la très faible proportion dans les budgets 1984 et 1985 des moyens effectivement consacrés au patrimoine monumental à l'intérieur du chapitre 66-20. Il n'en demeure pas moins vrai que la nomenclature budgétaire du budget du département était mal adaptée à la prise en compte de ces deux opérations et que les solutions qui ont dû être adoptées ont pu constituer un obstacle à la parfaite lisibilité des documents budgétaires. Une réflexion interministérielle est actuellement en cours, dans le cadre de la préparation du budget de 1987, pour modifier la nomenclature budgétaire. L'un des résultats de cette réflexion devrait être d'éviter que de telles ambiguïtés se renouvellent à l'avenir.
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