Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 24/04/1986
M.Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la portée de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées qui érige en obligation nationale la garantie d'un minimum de ressources aux personnes handicapées et sur l'article 32 de cette même loi qui prévoit : " Lorsque le handicapé est non salarié et se livre à un travail régulier constituant l'exercice normal d'une profession et comportant une rémunération mensuelle minimale, cette garantie de ressources est déterminée dans des conditions fixées par décret. " Ce décret, ajourné pour une mise au point technique depuis avril 1981 et, à nouveau, en 1983, dans l'attente des conclusions d'un groupe de travail sur l'ensemble des ressources des handicapés, n'a, à sa connaissance, toujours pas été publié. En conséquence, il lui demande de bien vouloir veiller à une publication rapide, afin que cette importante mesure de la loi de 1975 puisse enfin entrer en application.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/10/1986
Réponse. -Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, un dispositif spécifique avait été prévu - dans le cadre de l'article 32 de la loi d'orientation du 30 juin 1975 - visant à faire bénéficier les travailleurs handicapés non salariés d'une garantie de ressources selon le principe similaire mis en oeuvre pour les salariés handicapés, conformément aux dispositions du décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977. Les travaux menés en ce sens se sont heurtés à des difficultés juridiques et techniques tant pour connaître le revenu direct du travailleur handicapé non salarié que pour établir le montant du complément à verser par l'Etat. Les difficultés de mise en oeuvre des projets de texte ont retardé leur élaboration définitive. Le ministre des affaires sociales et de l'emploi a demandé à ses services à un nouveau projet de décret afin de mettre fin à la situation ainsi faite aux travailleurs handicapés non salariés et ne manquera pas d'en tenir informé l'honorable parlementaire.
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