Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 24/04/1986

M. Luc Dejoie demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de bien vouloir lui confirmer l'exonération du droit d'apport de 1 p. 100 quand un rapport de stocks au profit d'une société civile d'exploitation agricole se trouve assujetti à la T.V.A.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/08/1986

Réponse. -L'apport d'un stock entrant dans le champ d'application de la T.V.A. au profit d'une société civile d'exploitation agricole est soumis au droit d'apport de 1 p. 100. En effet, l'article 723 du code général des impôts ne trouve pas à s'appliquer en matière agricole. Toutefois, par exception à ce principe, il est admis que les apports purs et simples de cheptel faits à une exploitation agricole bénéficient d'une exonération du droit d'apport dès lors qu'ils entrent dans le champ d'application de la T.V.A. Mais cette exonération est subordonnée à la condition que l'apport de marchandises neuves soit corrélatif à un apport de marchandises neuves soit corrélatif à un apport de l'ensemble de l'actif immobilisé affecté à l'exploitation dans les conditions définies à l'article 151 octies du code général des impôts.

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