Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 24/04/1986
M.Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les préoccupations exprimées par les producteurs de viande porcine devant la chute brutale de la cotation enregistrée au cours de ces dernières semaines : il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre visant à la mise en place d'un volet de sécurité du revenu du producteur, notamment avec le concours de l'Etat, des collectivités territoriales et des groupements de producteurs. Il lui demande par ailleurs d'insister auprès de la commission des Communautés européennes afin qu'elle relève dans les meilleurs délais les prélèvements aux frontières des pays tiers, et d'obtenir la suppression totale et définitive des montants compensatoires monétaires qui favorisent les productions des Pays-Bas et de la République fédérale allemande.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/06/1986
Réponse. -La baisse des cotisations est en effet marquée en ce printemps, par suite du cumul de deux facteurs défavorables : 1° la baisse saisonnière des prix du porc, plus accentuée ces dernières années que par le passé ; 2° la croissance des quantités offertes pour l'ensemble des pays de la Communauté européenne, reflétant l'évolution cyclique de la production, habituelle en matière porcine. Pour tenter de limiter les effets négatifs de cette conjoncture défavorable, la France a approuvé la décision récemment prise par la commission des Communautés européennes d'ouverture d'un stockage privé, à partir du 1er avril 1986. L'activité de stockage en cours est très active : pendant le mois d'avril 1986, environ 800 tonnes de pièces ont été ainsi retirées du marché français chaque semaine. Il en résulte une stabilisation des cours, voire une légère remontée. A l'intérieur de la C.E.E., la France ne dispose pas de la liberté de limiter quantitativement les importations de viande de porc d'origine des pays tiers. La protection de l'élevage communautaire repose en effet sur la perception d'un prélèvement à l'importation, compensant l'écart des coûts de production d'un porc entre la C.E.E. et les pays tiers, et marquant une préférence communautaire. Le montant de ce prélèvement s'établit actuellement à 4,63 francs par kilogramme de carcasse. Ce montant a été revalorisé en novembre 1985, février et mai 1986, le prélèvement actuel est ainsi supérieur de plus de 50 p. 100 à celui qui était applicable jusqu'en octobre 1985. La commission a par ailleurs décidé d'ériger un prélèvement supplémentaire pour les animaux vivants provenant de la République démocratique allemande, ce qui renforce encore la protection communautaire. Les mesures nationales susceptibles d'être mises en place pour compléter ce dispositif restent extrêmement limitées, compte tenu de la rigidité des contraintes communautaires en matière de viande porcine. En particulier, il est tout à fait impossible à la France de garantir directement le revenu des producteurs, à partir de fonds publics nationaux ou régionaux. Toutefois, la caisse de solidarité professionnelle Stabiporc, mise en place lors d'une crise précedente, poursuivra ses activités ; financée par des prêts d'origine Crédit agricole (C.N.C.A.), Unigrains (F.S.C.E.) et plus modestement Ofival, Stabiporc pourra reprendre ses avances aux groupements de producteurs qui y adhèrent, par application de ses propres règles internes. Ces avances sont ensuite rétrocédées aux éleveurs. Enfin, l'insistance de la délégation française lors du dernier conseil des ministres de la C.E.E., qui s'est tenu du 21 au 25 avril dernier à Luxembourg, a permis d'obtenir de nos partenaires européens la suspension des montants compensatoires monétaires (M.C.M.) introduits dans la Communauté à la suite du réajustement du système monétaire européen du 6 avril 1986, pour le secteur de la viande porcine. Cette mesure est acquise jusqu'au 1er juin 1986, et la commission doit prochainement proposer un nouveau dispositif pour les M.C.M. porcins au-delà de cette date. Les M.C.M. négatifs français ayant fonctionné comme une subvention à l'importation de viandes en France s'élevaient à environ 3,2 p. 100 de la valeur du produit ; leur suspension rendra donc les importations moins compétitives.
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