Question de M. CAUPERT Joseph (Lozère - U.R.E.I.) publiée le 24/04/1986
M. Joseph Caupert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la lourdeur et la complexité des formalités auxquelles donne lieu le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit des agriculteurs victimes de la sécheresse de l'été 1985. L'administration disposant de tous les renseignements nécessaires, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas possible d'alléger la procédure actuellement utilisée en procédant à des dégrèvements d'office obtenus par voie de traitement informatique.
- page 626
Réponse du ministère : Budget publiée le 28/08/1986
Réponse. -La procédure prévue pour l'établissement des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties (et taxes annexes) pour perte de récolte sur pied est définie par l'article 1398 du code général des impôts et les articles R.* 196-4, R.* 197-1, R.* 197-3 et R.* 198-2 du livre des procédures fiscales. Dans le cas de réclamations collectives celles-ci sont instruites, en présence du maire, conjointement avec un représentant de l'administration des impôts, par deux commissaires nommés par l'administration. Elles sont traitées, ensuite, par le service du cadastre. L'administration, consciente de la lourdeur de ces formalités, étudie actuellement les mesures de simplification et d'informatisation des procédures ainsi que d'allégement des moyens d'information des exploitants sur le montant des dégrèvements accordés.
- page 1207
Page mise à jour le