Question de M. COLLET François (Paris - RPR) publiée le 24/04/1986

M. François Collet demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir répondre à la question n° 28291, posée à son prédécesseur le 20 février 1986, par laquelle il lui rappelait que, lors des débats parlementaires ayant précédé le vote de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, il avait proposé, en vain, de poser le principe de la prescription décennale en matière de responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle (Sénat, séance du 10 avril 1985, p. 217-218). L'adoption, le 25 juillet 1985, par le conseil des communautés européennes, de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité, du fait des produits défectueux, appelle à réexaminer cette question. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière, et notamment s'il entend à cette occasion procéder à une réforme d'ensemble des délais de prescription.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/06/1986

Réponse. -La directive du Conseil des communautés européennes du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux prévoit en effet des dispositions nouvelles de prescription. Un groupe de réflexion, présidé par M. le professeur Ghestin, a été chargé d'analyser l'ensemble des problèmes juridiques suscités par l'introduction en droit français des dispositions de la directive. Cette étude sera l'occasion d'examiner le problème général de la prescription dans le domaine de la responsabilité contractuelle.

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