Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 24/04/1986

Depuis la mise en place du plan de modernisation de la justice, les statistiques globales des tribunaux font apparaître dans la plupart d'entre elles un raccourcissement de la durée des procédures. En conséquence, M. Ivan Renar demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il est possible d'obtenir des éléments détaillés en fonction de la nature des affaires traitées

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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/08/1986

Réponse. - Pour les cours d'appel, tribunaux de grande instance et conseils des prud'hommes, la durée moyenne de procédure a augmenté fortement de 1975 à 1983 puis décru légèrement de 1983 à 1985. En revanche, la durée moyenne de procédure devant les tribunaux d'instance a augmenté lentement de 1975 à 1985. Estimée par le rapport du nombre d'affaires en cours à la fin de chaque mois au nombre d'affaires terminées le même mois, cette durée est la durée probable de traitement des affaires nouvelles. La statistique correspondante est disponible rapidement mais ne distingue pas les diverses natures d'affaires. Ce n'est que par le dépouillement complet des affaires terminées qu'on peut connaître les durées de procédures par nature d'affaires. Cette statistique est donc connue avec un retard de quelque dix-huit mois par rapport à la précédente. La légère amélioration constatée plus haut en 1984 et 1985 se traduira sur les affaires terminées en 1985 et 1986, dont l'exploitation statistique est en cours. Nota : voir tableau page 123

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