Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 24/04/1986
M. Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur la dénonciation, au cours du mois d'octobre 1985, par l'Etat, de la convention qui le liait au Groupement d'importation des métaux (G.I.R.M.) et contraint dans le même temps cet organisme à un paiement de 700 millions de francs. Cette somme représente les trois quarts des fonds propres avec lesquels le G.I.R.M. assure plus des deux tiers des importations françaises de cuivre, à des conditions qui permettent aux industriels transformateurs de ce métal de résister à la concurrence étrangère et de placer notre pays au second rang des exportateurs mondiaux. Le prélèvement opéré par l'Etat rend le fonctionnement du G.I.R.M. très difficile et entraînera sa disparition à court terme. Il s'étonne d'une telle décision qui obligera les entreprises à assurer par elles-mêmes leur approvisionnement et mettra bon nombre d'entre elles en difficulté. En effet, on peut considérer que le fonctionnement par le G.I.R.M. du stock amont de cuivre compense à raison d'environ 50 p. 100 le handicap créé par les frais financiers plus importants supportés par les entreprises françaises par rapport à leurs principales concurrentes étrangères. Il lui demande en conséquence quelles solutions peuvent être envisagées pour remédier à cette situation, dont les effets risquent d'être néfastes tant sur le plan social, et en particulier pour le département de l'Orne qui possède deux établissements employant 530 salariés, que pour notre balance commerciale.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/09/1986
Réponse. -Le groupement d'importation des métaux (G.I.R.M.) est un organisme professionnel créé il y a près d'un demi-siècle dans le cadre du régime d'organisation du pays en temps de guerre, ou plus généralement en période de pénurie de ressources. Ses relations avec l'Etat étaient régies par une convention qui accordait à cet établissement certains avantages lui permettant d'assurer au mieux sa mission d'approvisionnement et de répartition des métaux entre les industries prioritaires. Au fil du temps, toutefois, le G.I.R.M. s'est spécialisé dans l'importation de cuivre pour l'industrie française de la transformation de ce métal, et il en est de ce fait arrivé à porter l'essentiel du stock-outil de ce secteur. Au cours de l'année 1985, les pouvoirs publics ont demandé qu'un terme soit mis à la convention entre l'Etat et le G.I.R.M. Aux termes de cette convention, le patrimoine du G.I.R.M., c'est-à-dire pour l'essentiel son stock de cuivre, devait alors faire retour à l'Etat. Dans les faits il a été contractuellement choisi que le G.I.R.M. rembourse à l'Etat la valeur de son stock. La profession de la transformation du cuivre, qui est effectivement dans une situation économique difficile, estime que ces modalités de dévolution du patrimoine du G.I.R.M. ne lui permettent pas d'assurer dans de bonnes conditions sa fonction, et que de nombreuses entreprises s'en trouveront de ce fait pénalisées. Elle demande donc une modification des termes du protocole d'accord établi à ce titre à la fin de l'année 1985. C'est dans le cadre de la loi de finances que les pouvoirs publics examinent avec les responsables de la profession et du G.I.R.M. les besoins de cette profession et les moyens d'assurer la poursuite d'un fonctionnement harmonieux de cet organisme.
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