Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 24/04/1986
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'évolution de l'activité des entreprises de bâtiment de la région Poitou-Charentes. Au cours de l'année 1985, les résultats ont été la plupart du temps très mauvais, dans les quatre départements de la région. Il souhaiterait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement pour faciliter une reprise des activités de cette industrie qui emploie de nombreux travailleurs.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/07/1986
Réponse. -La situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement, d'autant que le secteur du bâtiment et des travaux publics a beaucoup souffert de la crise économique, ayant perdu à lui seul 300 000 emplois ces cinq dernières années. Certes, après plusieurs années de dégradation ininterrompue, l'année 1985 a marqué un certain répit. Le secteur du bâtiment a vu son activité se stabiliser depuis le mois de mars, sous l'effet conjugué du développement des travaux d'entretien après les intempéries hivernales exceptionnelles et de la stabilisation progressive de la construction neuve, matérialisée par un niveau des mises en chantier pour 1985 égal à celui de l'année précédente. Le secteur des travaux publics a connu, quant à lui, après une forte paralysie due à un hiver rigoureux, une nette amélioration, due pour l'essentiel à une augmentation des commandes des collectivités locales.Dans la région Poitou-Charentes, une très forte dégradation de l'activité du bâtiment a été observée ces dernières années : baisse de 39 p. 100 du nombre de logements mis en chantier, entre 1981 et 1985 ; diminution de 20 p. 100 des effectifs du secteur entre 1981 et 1984. Pour l'année 1985, l'activité et le niveau de l'emploi ont retrouvé une certaine stabilité au niveau régional malgré des disparités au niveau départemental. Les cinq premiers mois de 1986 font apparaître une nette progression du nombre de logements commencés, mais par rapport à la même période de 1985 qui avait été particulièrement mauvaise. La situation du secteur n'en reste toutefois pas moins préoccupante. En effet, l'activité demeure à un niveau bas, compte tenu de la chute des années antérieures. Le Gouvernement a décidé d'engager une action déterminée pour assurer une reprise de l'activité du bâtiment en développant l'offre de logements afin de réduire la pénurie dont pâtissent encore de nombreux ménages. Cette reprise doit être compatible avec une maîtrise de la dépense publique. Les cinq dernières années ont démontré que le soutien artificiel du logement par les aides de l'Etat n'a pas empêché, malgré un doublement de celles-ci, la dégradation de la situation. La première priorité est donc de redonner confiance aux investisseurs privés afin de créer des richesses et des emplois. Dans ce but, le Gouvernement a déjà pris la décision de supprimer dès 1987 l'impôt sur le patrimoine que représente l'impôt sur les grandes fortunes. Des mesures fortement incitatives viennent d'être décidées : passage de 15 à 35 p. 100 de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pour les nouveaux investissements locatifs, doublement de la déduction fiscale pour les acquéreurs de logements neufs à usage locatif, relèvement à 30 000 F du plafond des réductions d'impôts sur le revenu relatives aux intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition d'une résidence principale. Dans le projet de loi du Gouvernement tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux déposé à l'Assemblée nationale, on retient principalement les mesures suivantes : la loi du 22 juillet 1982 sera remplacée afin de redonner une fluidité au marché immobilier, condition indispensable pour la reprise de l'investissement immobilier dont bénéficieront les locataires confrontés à la pénurie de logements disponibles. La loi du 1er septembre 1948 verra son extinction accélérée, sans toutefois porter atteinte à la situation des personnes âgées. Ce projet comporte plusieurs dispositions visant à développer l'offre foncière, afin de faire disparaître les goulots d'étranglement et d'éviter une désolvabilisation des accédants par une hausse du foncier. Une importante action sera menée en outre pour alléger les contraintes administratives qui freinent la construction. Plus généralement, la baisse des taux des prêts aidés constitue une réelle incitation à la reprise de la demande et aura un impact bénéfique sur le marché de l'accession à la propriété. Considérant par ailleurs que l'accès à l'ancien est très souvent un premier pas vers l'accession à la construction neuve, des mesures sont à l'étude pour faciliter l'accession dans le parc ancien, ainsi que l'accession sociale dans le secteur HLM Le Gouvernement a mis en oeuvre l'ensemble de ces mesures pour assurer une reprise de l'activité du bâtiment, secteur dont le développement est fondamental pour l'ensemble de l'économie et pour l'emploi. ; La loi du 1er septembre 1948 verra son extinction accélérée, sans toutefois porter atteinte à la situation des personnes âgées. Ce projet comporte plusieurs dispositions visant à développer l'offre foncière, afin de faire disparaître les goulots d'étranglement et d'éviter une désolvabilisation des accédants par une hausse du foncier. Une importante action sera menée en outre pour alléger les contraintes administratives qui freinent la construction. Plus généralement, la baisse des taux des prêts aidés constitue une réelle incitation à la reprise de la demande et aura un impact bénéfique sur le marché de l'accession à la propriété. Considérant par ailleurs que l'accès à l'ancien est très souvent un premier pas vers l'accession à la construction neuve, des mesures sont à l'étude pour faciliter l'accession dans le parc ancien, ainsi que l'accession sociale dans le secteur HLM Le Gouvernement a mis en oeuvre l'ensemble de ces mesures pour assurer une reprise de l'activité du bâtiment, secteur dont le développement est fondamental pour l'ensemble de l'économie et pour l'emploi.
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