Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 24/04/1986

M.André Bohl demande à M. le ministre de l'intérieur s'il n'y a pas lieu d'harmoniser les conditions de durée de service pour l'attribution de la médaille d'honneur départementale et communale avec celles retenues pour l'attribution de la médaille du travail. Cette mesure permettrait une égalité de traitement des agents de la fonction publique territoriale et des salariés relevant du code du travail.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/05/1986

Réponse. -Une réflexion est actuellement menée pour déterminer les conditions dans lesquelles peut être décernée la médaille d'honneur départementale et communale. En effet, les dispositions des articles R. 411-41 à R. 411-54 du code des communes qui fixent les modalités d'attribution de cette distinction n'ont pas pris en compte diverses modifications réglementaires ou législatives qui sont intervenues depuis lors. Il convient de citer, notamment, celles du décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail et celles de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui s'applique à l'ensemble des fonctionnaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics. Le champ d'application des dispositions des articles R. 411-41 à R. 411-54 du code des communes et les modalités d'attribution de cette distinction feront l'objet d'une large concertation et d'un examen approfondi avant que soient fixées de nouvelles dispositions réglementaires.

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