Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 24/04/1986

M. André Bohl demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi les mesures que le Gouvernement compte prendre pour permettre la mise en vigueur de l'accord conventionnel entre les trois caisses d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes. Cet accord signé en juillet 1985 n'a pas obtenu l'aval du Gouvernement. 5-8

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/09/1986

Réponse. -Le premier volet de l'avenant tarifaire n° 2 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes a été approuvé par arrêté interministériel du 14 février 1986 (Journal officiel du 15 février 1986). Le second volet de cet avenant, concernant les valeurs figurant sous la rubrique " Valeur au 15 février 1986 ", a été approuvé par arrêté interministériel en date du 27 juillet 1986 (Journal officiel du 7 août 1986). Les mesures de revalorisation des tarifs adoptées par les parties signataires de la convention nationale des chirurgiens-dentistes sont donc actuellement entrées en vigueur pour leur totalité. En approuvant les avenants tarifaires, les pouvoirs publics tiennent compte le plus possible de la volonté commune des parties signataires. Le calendrier d'approbation des avenants prend également en considération, après examen de l'évolution des conditions d'exercice propres à chacune des professions intéressées, les objectifs économiques et financierspoursuivis par ailleurs.

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