Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 24/04/1986

M. Jean-Paul Chambriard rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, la question écrite n° 28401 du 27 février 1986, qu'il avait posée à son prédécesseur au sujet du taux de T.V.A. applicable aux livres maquettes. En effet, une jeune société édite depuis juin 1985 ce type d'ouvrages dont la destination est pédagogique, car ils sont conçus et élaborés dans leur forme et leur contenu avec des enseignants. Trois autres éditeurs, en France, qui proposent des ouvrages similaires, appliquent actuellement un taux de T.V.A. de 7 p. 100 à leurs produits. Les services fiscaux de Clermont-Ferrand ont contesté ce taux de 7 p. 100 à la société Tomis, en argumentant que ces ouvrages ne peuvent être considérés comme des livres. Il est en tout cas incontestable que ces ouvrages ont une destination pédagogique car la diffusion principale se fait en milieu scolaire. Les livres maquettes permettent une exploitation par plusieurs disciplines : histoire, latin, arts plastiques, éducation manuelle et technique, langues. Il faut également relever le contenu à caractère éducatif et culturel de ces ouvrages. C'est pourquoi il souhaite qu'il puisse envisager rapidement une harmonisation de la position des services fiscaux quant à l'application d'un taux de T.V.A. pour les livres maquettes, et que celui-ci soit de 7 p. 100, compte tenu des éléments évoqués ci-dessus . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/05/1986

Réponse. - Le problème évoquant le cas particulier d'une entreprise, il a été répondu directement par lettre à l'auteur de la question.

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