Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 17/04/1986
Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que, par lettre datant de janvier 1982, la direction des assurances du ministère des finances s'est adressée à la fédération des sociétés d'assurances. Celle-ci, confirmant le caractère de subvention globale du fonds de compensation de la T.V.A., concluait à l'interdiction, pour les sociétés d'assurances, de déduire des indemnités de sinistres dues aux collectivités locales les sommes correspondant à la T.V.A., à moins que cette clause d'indemnisation sur les montants hors taxes de travaux ne soit explicitement inscrite dans le contrat souscrit par la collectivité locale. Or, malgré ces recommandations précises et en dehors de stipulations contractuelles en ce sens, certaines compagnies d'assurances entendent continuer à limiter le montant de l'indemnisation au montant hors taxes des dépenses engagées pour la reconstruction des biens sinistrés. Une telle pratique est extrêmement préjudiciable aux intérêts des collectivités locales. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette situation et faire en sorte que le remboursement de la T.V.A. aux collectivités locales revête réglementairement un caractère obligatoire pour les compagnies d'assurances et ne soit plus laissé à l'appréciation de celles-ci.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/07/1986
Réponse. -Afin d'apporter un règlement définitif aux difficultés rencontrées par des collectivités locales pour obtenir une indemnisation, T.V.A. comprise, des sinistres ayant affecté leurs biens, la direction des assurances a adressé aux organisations professionnelles une directive qui sera publiée au bulletin officiel des assurances. Celle-ci rappelle que le fonds de compensation de la T.V.A. est une dotation budgétaire, ouverte chaque année par la loi de finances, dont les attributions ne sont pas calculées en fonction de la taxe effectivement acquittée mais proportionnelle au montant des dépenses d'investissement, déduction faite d'une part des dépenses qui font l'objet d'une récupération de la T.V.A. et de celles qui n'ont pas supporté la taxe, d'autre part des subventions spécifiques reçues de l'Etat pour la réalisation des opérations exigibles du fonds. Elle précise également que, s'agissant d'une compensation forfaitaire et non d'un remboursement de taxe, les entreprises d'assurance ne sont fondées à déduire des indemnités de sinistres dues aux collectivités locales ni les sommes correspondant à la T.V.A. acquittée, ni celles reçues au titre du fonds.
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