Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 17/04/1986
M. Georges Berchet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur les conséquences du projet de réglementation visant à imposer la mise en place d'un système complexe de verrouillage sur les portes arrière de tous les véhicules de transport scolaires actuellement en service. Il souligne que cette mesure, destinée à accroître la sécurité en matière de transports d'enfants, concevable sur des véhicules neufs, s'avérera aléatoire sur les véhicules plus anciens. Les modifications techniques ainsi apportées seraient en effet onéreuses, mais surtout peu fiables. Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui apparaît pas souhaitable de limiter cette obligation aux seuls véhicules neufs qui seront mis en service à partir de la prochaine rentrée scolaire de 1986. . - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/07/1986
Réponse. -L'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes prévoyait que tous les véhicules de transport en commun effectuant des transports d'enfants et en circulation au 1er octobre 1986 devraient être équipés d'un dispositif permettant le verrouillage de la ou des portes arrière. Cette disposition était destinée à prévenir la chute d'enfants lors de la marche du véhicule à la suite de l'ouverture intempestive d'une porte. A ce jour, aucun dispositif présentant une fiabilité suffisante n'est disponible sur le marché pour équiper les véhicules déjà en circulation non munis d'un dispositif d'origine. En conséquence, la disposition visant à imposer l'équipement a posteriori des véhicules en circulation a été abrogée par arrêté du 12 mai 1986 publié au Journal officiel du 30 mai 1986.
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