Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/04/1986

M. Charles de Cuttoli rappelle à M. le ministre des affaires étrangères que le Conseil supérieur des Français de l'étranger a adopté lors de sa 36e session un voeu n° 1 relatif au statut des membres du C.S.F.E. Il lui expose que le conseil a demandé qu'un véritable statut d'élu au C.S.F.E. soit élaboré, prévoyant notamment des autorisations d'absence en faveur des agents publics ou des salariés d'entreprises françaises afin de participer aux travaux du conseil, de son bureau permanent ou des commissions. Il lui expose que doit être également prévu le cas de membres du Conseil supérieur ayant la qualité de fonctionnaire ou agent d'organisations internationales telles que la B.I.R.D., l'O.N.U., l'U.N.E.S.C.O., le F.M.I., les communautés européennes, etc. Il importe que ces fonctionnaires et agents ne soient pas pénalisés pour leur participation aux travaux du conseil supérieur des Français de l'étranger et que les congés pris en vue de ces réunions ne soient pas imputés sur leurs congés annuels. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître s'il n'entend pas intervenir auprès des autorités compétentes de ces organisations internationales afin de trouver une solution aux difficultés que pourraient rencontrer ces membres du conseil supérieur dans ce domaine.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 10/07/1986

Réponse. -Le projet de statut des élus au C.S.F.E. adopté par l'assemblée plénière au cours de sa 38e session fait actuellement l'objet d'une étude attentive du ministère des affaires étrangères en vue de sa prise en compte dans la préparation du projet de loi gouvernemental portant statut des élus locaux. Dans l'attente de l'adoption de ce texte qui fixera les modalités d'exercice de la fonction d'élu, le ministère des affaires étrangères s'attache à faciliter dans tous les cas qui lui sont soumis, l'exercice du mandat de délégué au C.S.F.E. et, en particulier, l'obtention d'autorisations d'absence auprès des employeurs pour permettre aux élus d'assister aux réunions des différentes formations du conseil. Pour les fonctionnaires internationaux, le ministère des affaires étrangères n'a jamais eu, jusqu'à présent, connaissance de difficultés particulières qu'ils auraient rencontrées pour participer aux travaux du C.S.F.E. Il convient, en effet, d'observer que leur accession à des fonctions, électives ou non, exercées hors du cadre des activités spécifiques à l'organisation internationale est soumise à l'approbation préalable du chef du secrétariat de l'organisation qui apprécie souverainement, au cas par cas, si l'exercice de ces fonctions n'est pas de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'organisation dans laquelle ils servent. Cependant, il paraît possible au département, le cas échéant, d'appeler l'attention des responsables des organisations internationales sur l'intérêt que peut présenter la participation de fonctionnaires internationaux français aux travaux du conseil.

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