Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/04/1986
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'attribution de postes doubles (conjoints) au barème dans les établissements français ou étrangers hors de France. Il semble qu'un texte ministériel interdise ce type de recrutement au barème. Il lui demande la référence et la nature de ce document (loi, décrets, arrêtés, circulaires) et de lui préciser les fondements juridiques d'une telle décision qui paraît pour le moins contraire au statut de la fonction publique et qui ne s'applique nullement en Franc
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 11/09/1986
Réponse. -Il n'existe aucune réglementation ni texte ministériel excluant la possibilité de recruter des conjoints sur des emplois au barème dans des établissements français à l'étranger. Toutefois, compte tenu du nombre limité de postes à pourvoir à la même date dans une même ville, il est inévitable que l'attribution de postes doubles quand elle peut intervenir crée des situations qui sont ressenties comme des disparités criantes. En conséquence, tant les commissions consultatives paritaires ministérielles compétentes en la matière à titre consultatif que l'administration centrale ont le souci d'examiner chaque cas particulier avec la plus grande attention en veillant à la plus rigoureuse égalité de traitement.
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