Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 17/04/1986

M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur de graves anomalies qui apparaissent actuellement dans les élections aux commissions consultatives paritaires ministérielles et locales pour les personnels culturels et enseignants français à l'étranger, prévues du 2 au 29 avril 1986. Il semble qu'un bon nombre d'enseignants non titulaires, qui avaient participé aux élections précédentes, aient été radiés au dernier moment (fin mars) des listes électorales. Il s'agit, en particulier, des personnels enseignants dans les établissements scolaires de l'Alliance française, notamment au Chili. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les motifs de ces radiations.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 10/07/1986

Réponse. -Des termes de l'article 1er, 2° de l'arrêté du 1er juillet 1983 portant institution des commissions consultatives paritaires au ministère des affaires étrangères, il ressort que les agents non titulaires ne peuvent participer à l'élection des représentants du personnel aux dites commissions que s'ils exercent au moins à mi-temps et s'ils sont rémunérés : en totalité ou en partie sur le budget du département pour exercer une mission d'enseignement ou de diffusion culturelle ou de coopération ; sur le budget de l'O.U.C.F.A. ; sur le budget d'un établissement figurant sur les listes fixées par arrêtés, en application de l'article 66 de la loi de finances pour 1974, n° 73-1130 du 27 décembre 1973. Dès lors que les alliances françaises, et notamment celle du Chili, ne figurent pas sur la liste susvisée, leurs personnels non titulaires, non rémunérés par le département ne participent pas aux élections en cause et par suite ont été radiés des listes électorales. L'attention de l'honorable parlementaire est appelée sur les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 20 janvier 1986 relatif aux élections aux commissions consultatives paritaires locales et aux commissions consultatives paritaires ministérielles, qui font obligation aux chefs de poste, dont c'est la responsabilité, d'établir et de modifier les listes électorales en conformité avec les textes réglementaires qu'ils ont la charge d'appliquer.

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